LES REGLES DU DPE ; 2 pas en avant, 3 pas en arrière, …
L’État ne cesse de repousser, reculer, mettre en attente les réglementations concernant la rénovation.
Le gouvernement a adouci sa politique climat en prétendant lutter contre le risque d’attrition du parc locatif privé français.
Il y a encore à peine un an, le gouvernement restait inflexible... C’est en février 2024 que le rétropédalage commence et la transition énergétique des bâtiments semble finalement disposée à quelques compromis, consciente que l’interdiction de louer est devenue un sujet brûlant. Il fallait à tout prix trouver des solutions ! Assouplissement, dérogation, … ? Regardons de plus prêt …
- La réforme du DPE pour les biens de moins de 40m2
Selon le ministre de la Transition écologique : « plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants. » C’est avec ces mots que le ministre a annoncé la réforme du DPE pour les biens de moins de 40m2. Celle-ci entrera en vigueur au 1er juillet 2024.
Pourquoi cette réforme ? Essayons de la comprendre…
Par exemple, dans un studio, un cumulus standard de 150 litres (surdimensionné par rapport au logement) risque fortement de pénaliser la classe énergétique du bien. On applique donc un coefficient de pondération aux logements de 9 à 40m2 c’est-à-dire que plus le logement est petit, plus le coefficient est important.
Les propriétaires dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pourront générer une attestation de nouvelle étiquette dématérialisée sur le site de l’ADEME. Attention, elle ne modifie pas l’étiquette du rapport et ne remet en cause ni les travaux recommandés ni les calculs ni la durée de validité du DPE initial.
Autre point important la définition des surfaces utilisées dans le DPE bouge. La surface habitable est remplacée par celle de surface de référence (Sref). Surface habitable + surface des vérandas chauffées + surface des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine d’au moins 1,80m sous plafond. À noter que les sous-sols aménagés sont maintenant également pris en compte.
Dernière modification prévue : le tarif des énergies utilisé pour estimer les consommations annuelles est revu à la hausse et particulièrement le bois, le fioul et le gaz.
Parallèlement, plusieurs amendements ont été déposés en février 2024 :
- Pas d’obligation de travaux au 1er janvier 2025 mais lors du changement de locataire,
- Pas d’obligation si refus de congé pour travaux,
- Possibilité de louer durant 2 ans si un programme de rénovation en copropriété était voté.
Tous ceux-ci se sont vu être retoqués…
- MaPrimeRénov’ en baisse …
En début d’année, MaPrimeRénov’ a connu une baisse de 40% de demandes de dossiers.
Alors, pour relancer la machine économique ; 1 solution : la simplification du dispositif. Concrètement, jusqu’au 31 décembre 2024, plus besoin de fournir en DPE pour demander MaPrimeRénov’ mono-gestes, plus besoin de passer par une rénovation d’ampleur pour les biens classés F ou G, plus besoin de coupler les travaux d’isolation avec l’installation d’un système de chauffage bas carbone/décarboné.
Cette trêve du DPE est entendable mais cela ne doit pas être au détriment de l’efficacité des rénovations. Faire un DPE c’est connaître les points forts et les points faibles de son bien et reste une étape cruciale qui permet de prendre les bonnes décisions pour l’amélioration de son logement. La politique de rénovation doit être à la hauteur des objectifs fixés.
- La réforme DPE chauffage électrique
Le DPE pénaliserait mathématiquement els logements chauffés à l’électricité. En cause, le Coefficient d’énergie primaire (CPE). Depuis la réglementation thermique 2020, il est fixé à 2.3 pour l’électricité contre 1 en ce qui concerne le bois et le fioul. En clair, pour 1kwh d’électricité d’énergie finale, 2.3kwh d’énergie primaire seraient réellement consommés, un delta qui fait débat !
D’un côté on trouve les partisans du nivellement du CPE ; les énergies seraient toutes logées à la même enseigne. Un moyen de réhabiliter le chauffage électrique et sortir quelques centaines de milliers de biens de leur statut de passoire. Un camp qui rejoint le Sénat en déposant une proposition de loi et Bercy. Les autres sont ceux qui craignent voir cet argumentaire sommaire gommer la réalité de la précarité énergétique en baissant artificiellement le nombre de logements énergivores.
Encore une affaire à suivre …
- En ce qui concerne le bâti ancien
En ne tenant pas compte des ses spécificités, le DPE négligerait les richesses du patrimoine bâti non classé. Il le classerait même systématiquement dans la catégorie passoires énergétiques alors que ses matériaux et ses techniques de construction jouiraient de performances thermiques intrinsèques. Alors, comment concilier transition énergétique et sauvegarde du caractère architectural qui fait la richesse de la France ? Au sénat on plaide pour la création s’un DPE spécifique dès 2025… Côté Ministère de la Culture, on planche sur deux axes de travail : une norme applicable au bâti ancien et une « protection » des biens à la demande des propriétaires.
Une stratégie qui sera prochainement dévoilée à l’été 2024 …