Permis de louer

La régularisation des charges
Droits et devoirs

Dans un contexte inflationniste, marqué notamment par la flambée des prix des énergies, la régularisation des charges peut constituer un sujet sensible entre propriétaire et locataire.

Une fois comparées les dépenses effectuées et les provisions payées, il s’agit de réclamer au locataire le surplus de charges dues ou de lui restituer le différentiel. Ce calcul, et donc la régularisation, ne peut être effectué qu’une fois les comptes de la copropriété votés en assemblée générale.

Une information légalement encadrée
Dans le cadre de la régularisation, le propriétaire doit informer son locataire de l’ensemble des charges de la copropriété, comme le chauffage, les frais d’ascenseurs et de personnel, l’eau, etc., de leur répartition, et donc de celles qui incombent au locataire. Cette information doit lui parvenir au moins 1 mois avant la régularisation. Le bailleur a aussi l’obligation de tenir à la disposition de son locataire toutes les pièces justifiant les charges dues, dans les six mois qui suivent leur envoi. Ces pièces peuvent être consultées au domicile du locataire, au cabinet du syndic ou encore chez le gardien. En revanche, le locataire ne peut pas exiger du propriétaire l’envoi de ces pièces.

Les actions en cas de non-régularisation
En cas « d’oubli » de régularisation, propriétaire et locataire disposent de 3 ans pour réclamer ou demander le remboursement d’un potentiel arriéré. Autre cas de figure, le propriétaire n’a pas régularisé les charges de son locataire dans l’année civile qui a suivi le paiement des provisions. Ce dernier peut demander un étalement de la somme due sur une période de 12 mois. En cas de différend, il convient de solliciter dans un premier temps une conciliation à l’amiable, obligatoire si le montant dû est inférieur à 5 000 euros. Si cette première procédure ne donne rien, le tribunal judiciaire peut alors être saisi.

Bon à savoir

Des travaux de rénovation dans le logement ou les parties communes ont engendré des économies de charges ? Le locataire peut être tenu de verser une contribution financière. Au moins deux travaux d’amélioration doivent avoir été effectués permettant l’obtention a minima de l’étiquette énergétique E du Diagnostic de Performance Energétique (DPE). La somme à payer ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie énergétique générée.

Dans les immeubles collectifs en monopropriété, il n’existe pas de règles pour répartir les charges entre les différents locataires, mais la répartition doit être justifiable, équitable et ne peut être changée en cours d’année.

Informations de Lettre SIC CENTURY21 Automne 2024