Le Diagnostic de Performance Energétique
Nous vous parlions des entreprises labellisées RGE dans notre article mis en ligne le 22/02/2023 qui vous aident à rénover énergétiquement votre bien, il est temps de vous donner quelques informations concernant le DPE, Diagnostic de Performance Energétique.
Le DPE renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Ce Diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen. Il sert à définir, par une classification par étiquette de A à G, les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre (A étant la meilleure note et G la moins bonne).
Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été renforcé par une réforme en 2013, puis une seconde au 1er juillet 2021. A cette date, le DPE n’est plus qu’informatif mais pleinement opposable. Le DPE devient l’un des outils clé dans l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments.
La réalisation d’un DPE
La réalisation d’un DPE est obligatoire dans le cas d’une vente immobilière, lors d’une signature d’un contrat de location et pour les bâtiments neufs. Les exceptions sont référencées dans l’article R.126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans le cadre d’une vente ou location, le DPE s’intègre dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupant l’ensemble des constats annexés à l’avant contrat de vente ou location. Le DPE doit être tenu à disposition, dès la mise en vente ou location, à tout candidat acquéreur ou locataire le demandant.
La loi « Climat et Résilience » du 22/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective à l’échelle du bâtiment, selon le calendrier ci-dessous :
- Le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- Le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 à 200 lots ;
- Le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum de 50 lots.
Le Diagnostic de Performance Energétique doit être effectué à l’initiative du propriétaire, privé ou particulier, du logement et à ses frais. Son tarif n’est pas réglementé.
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle.
La durée de validité
Sauf exceptions*, un DPE est valable 10 ans.
*Les exceptions les DPE suivants :
- réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 inclus, valables jusqu’au 31/12/2022 ;
- réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 inclus ; valables jusqu’au 31/12/2024.
La transmission du DPE
Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement transmettre le Diagnostic à l’observatoire de l’ADEME (Agence de Transition Ecologique). L’ADEME affecte alors une identification à 13 chiffres à inscrire sur le DPE. Sans cette identification, le DPE n’est pas valable.
En plus du rapport, le diagnostiqueur doit fournir au propriétaire le DPE au format « .xml ». Cette version du DPE permet au propriétaire de pouvoir envoyer directement son rapport aux entreprises sollicitées pour des interventions éventuelles de rénovation énergétique.
Les mesures adossées au DPE
Les cibles prioritaires pour les politiques publiques de rénovation sont les logements classés F et G, appelés « passoires thermiques ».
Ils font donc l’objet de dispositions visant à :
- Imposer des audits énergétiques ;
- Geler l’augmentation de loyers (à partir du 25/08/2022) ;
- Interdire, à terme, leur présence sur le marché locatif.
A noter que le bénéfice d’aides financières à la rénovation énergétique permet à certains biens de sortir de la classification de « passoire énergétique » à des classes DPE B voire A.
L’affichage du DPE dans les annonces immobilières
Que ce soit en support presse écrite, sur internet, ou autres formes de communication, toute annonce immobilière doit obligatoirement faire apparaître :
- Les lettres de correspondant aux échelles de référence des classements énergétiques et climatique,
- La mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G,
- Depuis le 01/01/2022, un indicateur supplémentaire mentionnant l’évaluation de la facture énergétique théorique du logement sous forme de fourchette.
Des sanctions sur le non-respect de ces obligations d’affichage (sauf sur la mention « logement à consommation énergétique excessive ») sont prévues.
La responsabilité du vendeur, du bailleur et même du notaire peut être engagée si l’un d’entre eux ne transmet pas volontairement le DPE ou mentionne de fausses informations sur ce dernier.
Tout manquement à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative :
- Pour une personne professionnelle et non-professionnelle physique, le montant ne peut excéder 3 000 €,
- Pour une personne professionnelle morale, le montant peut aller jusqu’à 15 000 €.
A prendre en compte également que tout annonce comportant des informations incomplètes n’est pas considérée comme fiable par les personnes en recherche de biens en acquisition ou en location. Cela peut nuire à votre image sur le marché immobilier.
Toujours à vos côtés pour mieux vous servir, chez CENTURY21 Duthoy Immobilier nous vous trouvons votre diagnostiqueur professionnel certifié et ayant une assurance professionnelle pour mener à bien votre projet de vente ou de location.
Tous nos biens agence ont été diagnostiqués et chaque DPE est en cours de validité.