Si l’on vous en disait plus sur la Taxe d’Aménagement ...

Eh oui, encore une taxe…. Mais savez-vous tout sur elle ? Etes-vous redevable de celle-ci ?

La Taxe d’Aménagement est due pour les nouvelles constructions, les agrandissements ou encore les reconstructions qui nécessitent une autorisation d’urbanisme comme le permis de construire, le permis d’aménager ou l’autorisation préalable.

Depuis le 1^er janvier 2022, cette taxe est à payer à la DGFIP (Direction Générales des Finances Publiques). Le service des impôts reverse la somme à la commune et au département concernés.

Existante depuis 2012 en remplacement de plusieurs taxes d’urbanisme, la Taxe d’Aménagement est donc un impôt local qui sert, comme tout impôt local, à financer les équipements publics (écoles, transports, voiries) ou à financer les actions de protection des espaces naturels.

Votre abri de jardin est-il concerné par cette taxe ? Quelle autorisation est à demander pour construire un abri de jardin ?

Si votre abri de jardin a une superficie inférieure à 5m2, alors, vous n’êtes pas redevable de cette taxe. S’il fait plus de 5m2, vous avez l’obligation de faire une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de votre commune ce qui déclenche la taxe dont vous serez alors redevable.

Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1m80. Pour le calcul de la Taxe d’Aménagement, il y a seulement la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1m80 qui est prise en compte.

Une simple déclaration préalable suffit si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2. Au-delà il faut déposer un permis de construire.

Donc, pour échapper à la Taxe d’Aménagement, construisez un abri inférieur à 5m2 de superficie ou bien encore :

• si votre commune ou département décide d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin de la part qui lui revient,
• si votre commune ou département décide de ne pas soumettre les nouvelles constructions à la Taxe d’Aménagement ; alors, vous pouvez vous voir être éxonéré.

Vous souhaitez connaître les décisions de votre commune ou de votre département à ce sujet, rien de plus simple ! Rapprochez-vous du service urbanisme de votre mairie.

A noter qu’un abri de jardin démontable n’est pas soumis à autorisation et est donc exonéré de Taxe d’Aménagement si, et seulement si, sa durée d’installation est inférieure ou égale à 3 mois et 15 jours en zone protégée.

Le paiement de la Taxe d’Aménagement concerne tous les propriétaires effectuant des travaux d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants et faisant une demande d’autorisation d’urbanisme.

Son paiement diffère selon la date de dépôt d’autorisation d’urbanisme ; avant ou après le 1^er septembre 2022.

• si votre déclaration est déposée avant le 1^er septembre 2022 vous avez dû recevoir l’avis de taxation dans les 6 mois à partir du moment où l’autorisation de construire vous a été accordée.
• si vous devez déposer prochainement une déclaration d’abri de jardin, vous devez le déclarer sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI*) et donner les éléments nécessaires pour le calcul de la Taxe, dans une délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux.

Si le montant de votre Taxe est inférieur à 1500€, vous recevrez un avis de paiement payable immédiatement dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux ; si le montant dépasse les 1500€, il est alors divisé en 2 parts égales. Les titres de perception vous sont envoyés de la manière suivante : le premier dans les 90 jours de la date d’achèvement et le second dans les 6 mois.

*Le service en ligne des impôts « GMBI » vous permet en tant que propriétaire de consulter facilement les informations sur vos biens et de réaliser vos démarches administratives.

Comment se calcule la Taxe d’Aménagement ?

Cette Taxe est calculée en fonction de la valeur forfaitaire du mètre carré selon l’emplacement géographise de la construction.

La formule de calcul se construit comme suit :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x  valeur forfaitaire x taux départemental)

Les données à prendre en compte pour le calcul d’une taxe de construction sont les suivantes :

• le nombre de mètres carrés de surface taxable ;
• la valeur au mètre carré fixée pour l’année en cours* ;
• le taux communal de la taxe ;
• le taux départemental.

*Les valeurs forfaitaires du mètre carré taxable sont établies chaque année par arrêté et sont révisées le 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).

La taxe augmente chaque année depuis plus de 5 ans et se trouve même être, cette année, supérieure à l’inflation en région :

• 886€/m2 hors Ile de France (+8%)
• 1004€/m2 en Ile-de-France (+2.5%).

En conclusion, si vous ne souhaitez pas être soumis à une Taxe d’Aménagement pour votre abri de jardin, ne voyez pas trop grand….