Absent pour votre état des lieux ?

Il peut vous arriver d’être dans l’impossibilité d'être présent au rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie du logement loué. La solution ? La procuration, une procédure qui est régie par le Code civil.

• Comment se faire remplacer pour un état des lieux ?

Dès lors que vous avez connaissance de votre impossibilité de vous rendre à votre rendez-vous, vous pouvez préparer une procuration pour une tierce personne qui sera présente à votre place. 

Vous pouvez en effet lui donner procuration pour réaliser l'état des lieux de votre logement, un document obligatoire à joindre au contrat de location lors de la fin du bail. Les règles de l’état des lieux ne changent pas ; la tierce personne qui vous remplace constate alors, avec un agent immobilier ou avec le propriétaire-bailleur l'état général du logement lors de la sortie. Cette comparaison doit se faire avec une grille de vétusté. Dans le cas où des dégradations vous seraient imputables, une partie du dépôt de garantie versé vous sera retenue pour financer les réparations.

En donnant cette procuration, vous mandatez une personne qui agira en votre nom. Se faire représenter est d'ailleurs particulièrement important pour limiter les risques de litige. SI vous n’êtes ni présent, ni représenté lors de l'état des lieux d'entrée, le logement loué est considéré en bon état. Conséquence : vous devrez rendre l'appartement en bon état même si des dégradations étaient présentes quand vous avez emménagé dans le logement.

• Qui pour vous représenter à un état des lieux d'entrée ou de sortie ?

Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix pour réaliser l'état des lieux, un ami ou un membre de votre famille. Quelle que soit la personne choisie, elle doit avoir votre confiance car elle s'engagera en votre nom. Elle peut en effet refuser de signer l'état des lieux si elle estime que les observations faites par le bailleur ne sont pas conformes à la réalité. De son côté, le bailleur peut également signer une procuration pour le bon déroulement de l'état des lieux. Il peut aussi faire appel à un proche ou un professionnel comme un huissier de justice, un agent immobilier, choix qui lui occasionnera des frais.

• Qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?

Le mandataire qui vous représente lors de la réalisation de l'état des lieux peut être accompagné par une personne de votre choix si vous le souhaitez. Aucun texte de loi ne définit en effet le nombre de participants. Attention, seul le mandataire signe l'état des lieux et en votre nom.

• Comment faire une lettre de procuration ?

Il vous suffit de rédiger une lettre qui indique l'objet de la procuration, à savoir la réalisation de l'état des lieux de sortie ou d'entrée du logement qui est loué et la date à laquelle cette démarche sera faite. L'identité du mandataire - celui qui reçoit le pouvoir -, son adresse complète doivent être indiquées dans le courrier qui sera remis au propriétaire-bailleur. Vos coordonnées doivent également figurer dans la lettre de procuration.

La lettre de procuration doit être signée par la personne donnant procuration. La signature du mandant doit être précédée de la mention « Bon pour pouvoir » et la signature du mandataire « Bon pour acceptation. » Le mandataire doit avoir avec lui sa pièce d'identité.

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